Permis invalidé

Lettre 48SI : votre permis est invalidé, que faire ?

La réponse en bref

La lettre 48SI, recommandée avec avis de réception, vous notifie un solde de points nul : elle invalide votre permis et vous enjoint de le rendre au préfet dans les 10 jours francs suivant sa réception (Code de la route, article R223-3). Vous n'avez plus le droit de conduire, et un stage ne peut plus vous rendre de points.

Rédaction : équipe Haiz-Formations. Directrice de la publication : Hayat Bouziane, présidente de H.A.I.Z FORMATIONS. Sources officielles vérifiées le .

Ce que dit la lettre 48SI

La lettre 48SI est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministère de l'Intérieur. Elle vous informe du nombre de points retirés par la dernière infraction, récapitule les retraits qui ont conduit au solde nul, prononce l'invalidation de votre permis et vous enjoint de le restituer au préfet de votre département de résidence dans les 10 jours francs qui suivent sa réception (Code de la route, article R223-3).

Votre permis perd sa validité (Code de la route, article L223-1) : vous n'avez plus le droit de conduire un véhicule qui exige le permis (article L223-5 ; fiche F1704).

L'invalidation ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis : vous pouvez demander un titre de conduite limité à cette catégorie, en ligne sur le site de France Titres (fiche F1704).

Les courriers du permis à points (fiche F17970)

LettreEnvoiCe qu'elle annonce
48Lettre simpleRetrait d'une partie de vos points : points retirés et solde restant.
48NLettre recommandée avec accusé de réceptionPermis probatoire : retrait d'au moins 3 points et stage obligatoire.
46Lettre simplePoints récupérés sans nouvelle infraction pendant le délai prévu.
47Lettre simplePoints récupérés grâce à un stage de sensibilisation.
48 SILettre recommandée avec accusé de réceptionPerte de tous vos points : permis invalidé, à restituer à la préfecture dans les 10 jours francs.

La lettre 48N, propre au permis probatoire, est détaillée dans notre guide lettre 48N et permis probatoire.

Lettre 48SI jamais reçue ou non retirée

Si la lettre vous a été présentée mais que vous ne l'avez pas retirée au bureau de poste dans les 15 jours, la notification est considérée comme réalisée (service-public.gouv.fr, fiche F17970). Le cas d'une lettre jamais présentée n'est traité ni par l'article R223-3, ni par les fiches F1704 et F17970 : vérifiez la situation de votre permis et, en cas de doute, interrogez votre préfecture.

L'article R223-3 du Code de la route, qui organise l'envoi de la lettre 48SI, ne fixe pas de délai : elle part quand le ministre de l'Intérieur constate que l'infraction est établie et que le retrait ramène votre solde à zéro.

Pour savoir où en est votre permis, consultez Mes Points Permis, le service officiel en ligne : il donne votre solde, votre relevé d'information intégral et une attestation de droit à conduire sécurisée (service-public.gouv.fr, service en ligne R17121).

Consulter mon solde sur Mes Points Permis (nouvel onglet)

La même fiche rappelle que l'adresse de votre carte grise doit être à jour : après un changement d'adresse, la mise à jour se fait dans le délai d'un mois (fiche F17970).

Que faire dans les 10 jours francs ?

  1. Rendez votre permis au préfet de votre département de résidence dans les 10 jours francs qui suivent la réception de la lettre ; contactez votre préfecture pour savoir comment le remettre (article R223-3 ; fiche F1704).
  2. Prévenez votre assurance par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification (fiche F1704).
  3. Ne conduisez plus. Refuser de remettre son permis, ou conduire malgré l'injonction de le remettre, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (Code de la route, article L223-5).
  4. Pour contester, suivez les voies de recours indiquées dans la lettre : un recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur, en ligne ou par courrier, un recours devant le juge administratif, ou les deux (fiche F1704).

Combien de temps sans permis, et comment le récupérer ?

Vous ne pouvez pas obtenir de nouveau permis avant 6 mois à compter de la remise de votre permis au préfet, ou avant un an si vous aviez déjà perdu tous vos points dans les 5 années précédentes, et seulement après avoir été reconnu apte à un examen médical et psychotechnique, à vos frais (Code de la route, article L223-5).

Pour conduire de nouveau, passez un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet (environ 100 € en moyenne) et un contrôle médical, chez un médecin agréé ou en commission médicale si l'infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants : vous pouvez les passer sans attendre la fin de l'interdiction. Inscrivez-vous ensuite à l'examen du permis, en ligne sur le site de France Titres. Vous ne repassez que le code si vous aviez le permis depuis au moins 3 ans, si l'interdiction a duré moins d'un an et si vous vous êtes inscrit dans les 9 mois qui suivent la remise de votre permis ; sinon, le code et la conduite. En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (fiche F1704).

Avant le solde nul : le stage, tant qu'il vous reste des points

Tant que votre permis reste valide, un stage peut vous rendre jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis ; ils sont réattribués le lendemain du deuxième jour de stage (Code de la route, article R223-8). Service-public.gouv.fr demande d'avoir 1 point ou plus (fiche F14208), et la récupération de points est impossible sur un permis invalidé (fiche F1685). Le Conseil d'État en précise le moment : le préfet doit refuser de vous rendre les points d'un stage si, avant son dernier jour, vous avez reçu la notification de l'invalidation de votre permis (Conseil d'État, 22 février 2008, n° 310394, et 17 avril 2025, n° 492072). Le site de la Sécurité routière le dit aussi : vous ne pouvez pas suivre de stage si vous avez déjà reçu la lettre recommandée qui vous informe de cette invalidation (securite-routiere.gouv.fr). N'attendez donc pas que votre solde tombe à zéro ; s'il y est déjà sans que la lettre vous ait été notifiée, renseignez-vous sans attendre auprès de votre préfecture.

Si une amende en cours risque de faire tomber votre solde à zéro, suivez d'abord le stage en entier : une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation (service-public.gouv.fr, fiche F14208). Comptez aussi les amendes déjà payées : le solde affiché sur Mes Points Permis peut ne pas encore en tenir compte (service-public.gouv.fr, service en ligne R17121). Ne payez l'amende qu'à partir du lendemain du deuxième jour de stage, jour où vos points sont réattribués (Code de la route, article R223-8). Payez-la toutefois dans les 45 jours (60 en télépaiement par carte bancaire) qui suivent l'envoi de l'avis, ou la constatation de l'infraction si l'avis vous a été remis sur place, quitte à perdre le tarif minoré des 15 premiers jours (30 en télépaiement d'un avis reçu à domicile) : au-delà, l'amende est majorée (fiche F18509), et l'émission de son titre exécutoire établit l'infraction comme le ferait son paiement (article L223-1). Choisissez donc un stage qui se termine assez tôt pour payer ensuite dans ce délai ; si aucun ne le permet, demandez conseil à votre préfecture avant de payer. Si vous avez déjà payé, ou reçu l'avis d'amende majorée, l'infraction est établie : ce conseil ne s'applique plus. Il suppose aussi que le nouveau stage commence au moins un an après le premier jour du précédent qui vous a rendu des points (fiche F14208 : après un stage les 1er et 2 octobre 2025, un nouveau stage est possible à partir du 1er octobre 2026) ; sinon, il ne vous en rendrait aucun (article L223-6). En permis probatoire, une infraction qui retire 3 points ou plus entraîne en outre la lettre 48N et son stage obligatoire, auquel vous ne pouvez vous inscrire qu'après avoir reçu la lettre (fiche F1685) : demandez conseil à votre préfecture avant de réserver.

Les délais de récupération, avec ou sans stage, sont réunis dans notre guide combien de temps pour récupérer ses points, et toutes les façons de récupérer des points sur notre page comment récupérer des points de permis.

Questions fréquentes

La lettre 48SI est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministère de l'Intérieur. Elle vous informe du nombre de points retirés par la dernière infraction, récapitule les retraits qui ont conduit au solde nul, prononce l'invalidation de votre permis et vous enjoint de le restituer au préfet de votre département de résidence dans les 10 jours francs qui suivent sa réception (Code de la route, article R223-3).

Si la lettre vous a été présentée mais que vous ne l'avez pas retirée au bureau de poste dans les 15 jours, la notification est considérée comme réalisée (service-public.gouv.fr, fiche F17970). Le cas d'une lettre jamais présentée n'est traité ni par l'article R223-3, ni par les fiches F1704 et F17970 : vérifiez la situation de votre permis et, en cas de doute, interrogez votre préfecture. Pour savoir où en est votre permis, consultez Mes Points Permis, le service officiel en ligne : il donne votre solde, votre relevé d'information intégral et une attestation de droit à conduire sécurisée (service-public.gouv.fr, service en ligne R17121).

L'article R223-3 du Code de la route, qui organise l'envoi de la lettre 48SI, ne fixe pas de délai : elle part quand le ministre de l'Intérieur constate que l'infraction est établie et que le retrait ramène votre solde à zéro.

Non. Votre permis perd sa validité (Code de la route, article L223-1) : vous n'avez plus le droit de conduire un véhicule qui exige le permis (article L223-5 ; fiche F1704). Refuser de remettre son permis, ou conduire malgré l'injonction de le remettre, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (Code de la route, article L223-5). L'invalidation ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis : vous pouvez demander un titre de conduite limité à cette catégorie, en ligne sur le site de France Titres (fiche F1704).

Pas si la lettre 48 SI vous a déjà été notifiée, même si, présentée, elle n'a pas été retirée au bureau de poste dans les 15 jours (fiche F17970) : le préfet doit refuser de vous rendre les points d'un stage si cette notification est arrivée avant son dernier jour (Conseil d'État, 22 février 2008, n° 310394). Service-public.gouv.fr demande en outre d'avoir 1 point ou plus (fiche F14208). Si votre solde vient de tomber à zéro sans que la lettre vous ait été présentée, renseignez-vous sans attendre auprès de votre préfecture ; sinon, il vous reste le recours contre l'invalidation et la démarche de retour au permis.

Vous ne pouvez pas obtenir de nouveau permis avant 6 mois à compter de la remise de votre permis au préfet, ou avant un an si vous aviez déjà perdu tous vos points dans les 5 années précédentes, et seulement après avoir été reconnu apte à un examen médical et psychotechnique, à vos frais (Code de la route, article L223-5).

Sources officielles

Textes relus le . Les règles peuvent évoluer : vérifiez leur version en vigueur sur les sites officiels ci-dessous.

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Centre agréé par la préfecture de la Seine-Saint-Denis (n° R20 093 005 0) : 2 jours, 14 heures de formation, 199 € TTC.