Lettre 48SI : votre permis est invalidé, que faire ?
La réponse en bref
La lettre 48SI, recommandée avec avis de réception, vous notifie un solde de points nul : elle invalide votre permis et vous enjoint de le rendre au préfet dans les 10 jours francs suivant sa réception (Code de la route, article R223-3). Vous n'avez plus le droit de conduire, et un stage ne peut plus vous rendre de points.
Rédaction : équipe Haiz-Formations. Directrice de la publication : Hayat Bouziane, présidente de H.A.I.Z FORMATIONS. Sources officielles vérifiées le .
Ce que dit la lettre 48SI
La lettre 48SI est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministère de l'Intérieur. Elle vous informe du nombre de points retirés par la dernière infraction, récapitule les retraits qui ont conduit au solde nul, prononce l'invalidation de votre permis et vous enjoint de le restituer au préfet de votre département de résidence dans les 10 jours francs qui suivent sa réception (Code de la route, article R223-3).
Votre permis perd sa validité (Code de la route, article L223-1) : vous n'avez plus le droit de conduire un véhicule qui exige le permis (article L223-5 ; fiche F1704).
L'invalidation ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis : vous pouvez demander un titre de conduite limité à cette catégorie, en ligne sur le site de France Titres (fiche F1704).
Les courriers du permis à points (fiche F17970)
| Lettre | Envoi | Ce qu'elle annonce |
|---|---|---|
| 48 | Lettre simple | Retrait d'une partie de vos points : points retirés et solde restant. |
| 48N | Lettre recommandée avec accusé de réception | Permis probatoire : retrait d'au moins 3 points et stage obligatoire. |
| 46 | Lettre simple | Points récupérés sans nouvelle infraction pendant le délai prévu. |
| 47 | Lettre simple | Points récupérés grâce à un stage de sensibilisation. |
| 48 SI | Lettre recommandée avec accusé de réception | Perte de tous vos points : permis invalidé, à restituer à la préfecture dans les 10 jours francs. |
La lettre 48N, propre au permis probatoire, est détaillée dans notre guide lettre 48N et permis probatoire.
Lettre 48SI jamais reçue ou non retirée
Si la lettre vous a été présentée mais que vous ne l'avez pas retirée au bureau de poste dans les 15 jours, la notification est considérée comme réalisée (service-public.gouv.fr, fiche F17970). Le cas d'une lettre jamais présentée n'est traité ni par l'article R223-3, ni par les fiches F1704 et F17970 : vérifiez la situation de votre permis et, en cas de doute, interrogez votre préfecture.
L'article R223-3 du Code de la route, qui organise l'envoi de la lettre 48SI, ne fixe pas de délai : elle part quand le ministre de l'Intérieur constate que l'infraction est établie et que le retrait ramène votre solde à zéro.
Pour savoir où en est votre permis, consultez Mes Points Permis, le service officiel en ligne : il donne votre solde, votre relevé d'information intégral et une attestation de droit à conduire sécurisée (service-public.gouv.fr, service en ligne R17121).
Consulter mon solde sur Mes Points Permis (nouvel onglet)
La même fiche rappelle que l'adresse de votre carte grise doit être à jour : après un changement d'adresse, la mise à jour se fait dans le délai d'un mois (fiche F17970).
Que faire dans les 10 jours francs ?
- Rendez votre permis au préfet de votre département de résidence dans les 10 jours francs qui suivent la réception de la lettre ; contactez votre préfecture pour savoir comment le remettre (article R223-3 ; fiche F1704).
- Prévenez votre assurance par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification (fiche F1704).
- Ne conduisez plus. Refuser de remettre son permis, ou conduire malgré l'injonction de le remettre, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (Code de la route, article L223-5).
- Pour contester, suivez les voies de recours indiquées dans la lettre : un recours administratif auprès du ministère de l'Intérieur, en ligne ou par courrier, un recours devant le juge administratif, ou les deux (fiche F1704).
Combien de temps sans permis, et comment le récupérer ?
Vous ne pouvez pas obtenir de nouveau permis avant 6 mois à compter de la remise de votre permis au préfet, ou avant un an si vous aviez déjà perdu tous vos points dans les 5 années précédentes, et seulement après avoir été reconnu apte à un examen médical et psychotechnique, à vos frais (Code de la route, article L223-5).
Pour conduire de nouveau, passez un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet (environ 100 € en moyenne) et un contrôle médical, chez un médecin agréé ou en commission médicale si l'infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants : vous pouvez les passer sans attendre la fin de l'interdiction. Inscrivez-vous ensuite à l'examen du permis, en ligne sur le site de France Titres. Vous ne repassez que le code si vous aviez le permis depuis au moins 3 ans, si l'interdiction a duré moins d'un an et si vous vous êtes inscrit dans les 9 mois qui suivent la remise de votre permis ; sinon, le code et la conduite. En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire (fiche F1704).
Avant le solde nul : le stage, tant qu'il vous reste des points
Tant que votre permis reste valide, avec 1 point ou plus (fiche F14208), un stage peut vous rendre jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis ; ils sont réattribués le lendemain du deuxième jour de stage (Code de la route, article R223-8). Si une amende en cours risque de faire tomber votre solde à zéro, ne la payez qu'à partir de ce lendemain, et avant la fin du délai indiqué sur l'avis : son paiement établit l'infraction (article L223-1). Une fois votre solde à zéro, c'est trop tard : la récupération de points est impossible sur un permis invalidé (fiche F1685), et le site de la Sécurité routière précise qu'on ne peut plus suivre de stage après avoir reçu la lettre d'invalidation (securite-routiere.gouv.fr).
Les délais de récupération, avec ou sans stage, sont réunis dans notre guide combien de temps pour récupérer ses points, et toutes les façons de récupérer des points sur notre page comment récupérer des points de permis.
Questions fréquentes
Sources officielles
Textes relus le . Les règles peuvent évoluer : vérifiez leur version en vigueur sur les sites officiels ci-dessous.
- Code de la route, article R223-3(nouvel onglet) (Légifrance)
- Code de la route, article L223-1(nouvel onglet) (Légifrance)
- Code de la route, article L223-5(nouvel onglet) (Légifrance)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche F1704)
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche F17970)
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche R17121)
- Mes Points Permis : solde de points et relevé d'information intégral(nouvel onglet) (service officiel en ligne)
- Récupération des points du permis de conduire(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche F1685)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche F14208)
- Code de la route, article R223-8(nouvel onglet) (Légifrance)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière(nouvel onglet) (securite-routiere.gouv.fr)
Nos autres guides
- Prix du stage199 € TTC tout compris, paiement par carte bancaire, PayPal ou Alma (2, 3 ou 4 fois), conditions d'annulation.Lire le guide
- Délais de récupération des pointsPoints réattribués dès le lendemain du stage ; sans stage, les délais officiels selon l'infraction.Lire le guide
- Stage de sensibilisation2 jours, 14 heures : les 4 cas de stage et le programme officiel en 2 modules.Lire le guide
- Lettre 48N et permis probatoireStage obligatoire dans les 4 mois, points récupérés, remboursement de l'amende.Lire le guide
- Stage en ligne ou en 1 jourRéservation en ligne, mais stage en salle sur 2 jours consécutifs : ni à distance, ni en 1 jour.Lire le guide
- Stage gratuit, CPF, remboursementPrix libre, CPF exclu, amende de la lettre 48N remboursable, paiement en plusieurs fois.Lire le guide
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Centre agréé par la préfecture de la Seine-Saint-Denis (n° R20 093 005 0) : 2 jours, 14 heures de formation, 199 € TTC.