Conditions Générales de Vente

Le capital de points est déclaratif. En cas de fausse déclaration du nombre de points par le conducteur, la responsabilité de Haiz-Formations et du centre agréé ne pourra en aucun cas être engagée. Cette information officielle vous est délivrée par la réception d'une lettre réf. 48 ou sur votre demande par la Préfecture ou Sous-Préfecture.

L'inscription à un nouveau stage cas n°1 (stage volontaire) n'est possible qu'au terme d'un délai d'un an. Seul dans cette condition la récupération de points sera validée par la préfecture.

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.

HAIZ FORMATIONS se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

L'inscription est effective et validée par la preuve du paiement au moment de l'inscription.

Les stages « Sécurité Routière » peuvent être achetés :

• Directement sur le site haiz-formations.fr
• Par téléphone, auprès du Service Relations Clients au 06 25 80 93 19. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au samedi de 8h30 à 16h30.

À tout moment, le client peut demander une preuve d'achat sous forme de reçu en contactant le service client de HAIZ FORMATIONS.

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l'annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n'atteint pas 10 stagiaires inscrits.

Dans ce cas, HAIZ FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage à vous proposer une solution de remplacement.

haiz-formations.fr propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :

• Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard. La date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
• Les virements bancaires versés sur le compte de HAIZ FORMATIONS.
• Les chèques sous réserve d'acceptation de HAIZ FORMATIONS.

haiz-formations.fr réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours.

Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site haiz-formations.fr sera confirmée par un e-mail. Si l'adresse e-mail fournie par le client est erronée, haiz-formations.fr ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation.

Si le client ne dispose pas d'une adresse e-mail, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande en payant les frais postaux.

L'inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée immédiatement. L'inscription par d'autres moyens de paiement n'est ferme et définitive qu'à réception du paiement.

L'inscription ne pourra avoir lieu s'il n'existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque ou virement. Dans ce cas, le stagiaire se verra proposer un autre stage.

La responsabilité de HAIZ FORMATIONS ne pourra être engagée en cas de litige entre l'organisme de formation et le stagiaire.

Le prix du stage comprend une partie « réservation » et une partie « stage ».

En cas de retard important, d'absence ou de désistement non signalé au moins 7 jours avant le début du stage, le prix du stage reste dû. En cas d'annulation dans les délais, des frais administratifs de 50 euros seront dus (partie « réservation »).

La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions d'annulation. Toute demande d'annulation devra être faite par téléphone auprès du Service Relations Clients de HAIZ FORMATIONS au 06 25 80 93 19, du lundi au samedi de 8h30 à 16h30, ou par e-mail.

Notre site haiz-formations.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via les plateformes Stripe et PayPal. Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la banque, sans que HAIZ FORMATIONS n'ait connaissance de votre numéro de carte bancaire.

Pendant le déroulement du stage, vous vous engagez à respecter les horaires qui vous seront communiqués par l'organisateur dès votre inscription. L'organisateur du stage se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de HAIZ FORMATIONS et de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.

La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agréé et des animateurs.

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Le site haiz-formations.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera compétent.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : HAIZ FORMATIONS, 2 rue de la Fraternité, 93230 Romainville.

HAIZ FORMATIONS s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations que vous lui communiquez.

Avant de valider votre inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Pour toute information ou question, HAIZ FORMATIONS dispose d'un Service Relations Clients à votre disposition :

• Par téléphone, au 06 25 80 93 19, du lundi au samedi, de 8h30 à 16h30.
• Par e-mail, via le formulaire de contact ou à contact@haiz-formations.fr.