Lettre 48N et permis probatoire : le stage obligatoire
La réponse en bref
La lettre recommandée 48N vous notifie un retrait d'au moins 3 points pour une infraction commise en période probatoire, et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans les 4 mois suivant sa réception. Le stage vous rend jusqu'à 4 points, dans la limite de 6 points la première année, et permet de demander le remboursement de l'amende.
Rédaction : équipe Haiz-Formations. Directrice de la publication : Hayat Bouziane, présidente de H.A.I.Z FORMATIONS. Sources officielles vérifiées le .
Ce que dit la lettre 48N
La lettre 48N est une lettre recommandée avec accusé de réception du ministère de l'Intérieur. Elle vous notifie un retrait d'au moins 3 points pour une infraction commise pendant la période probatoire, et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent sa réception (Code de la route, article R223-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F14208).
Attendez d'avoir reçu la lettre 48N pour vous inscrire au stage (service-public.gouv.fr, fiche F1685).
4 mois pour suivre le stage
Ne pas suivre le stage dans les 4 mois est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contravention de 4e classe) ; le juge peut aussi suspendre le permis pour 3 ans au plus (Code de la route, article R223-4 ; fiche F14208).
Le stage obligatoire se substitue à l'amende qui sanctionne l'infraction (Code de la route, article L223-6).
Combien de points récupérez-vous ?
Le stage vous rend jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis probatoire : 6 points pendant la première année (service-public.gouv.fr, fiche F14208). Si vous avez déjà suivi, depuis moins d'un an, un stage qui vous a rendu des points, demandez à votre préfecture si le stage obligatoire vous en rendra : le Code de la route limite la récupération de points par stage à une fois par an, sans prévoir de cas pour ce stage (article L223-6).
Exemple : pendant la première année, avec 6 points, un retrait de 3 points vous en laisse 3 ; le stage vous ramène à 6 points, et non à 7.
Progression des points du permis probatoire, sans infraction (fiche F2390 ; formation complémentaire : Code de la route, article L223-1)
| Formule d'apprentissage | Points |
|---|---|
| Apprentissage anticipé de la conduite (AAC) | 6 points, puis 9 à la fin de la 1re année et 12 à la fin de la 2e |
| AAC avec formation complémentaire (premier permis) | 6 points, puis 9 à la fin de la 1re année et 12 six mois plus tard |
| Autre formule d'apprentissage | 6 points, puis 8, 10 et 12 à la fin des 1re, 2e et 3e années |
| Autre formule, avec formation complémentaire (premier permis) | 6 points, puis 8 à la fin de la 1re année et 12 à la fin de la 2e |
Une infraction qui retire des points pendant la période probatoire interrompt cette augmentation (fiche F2390).
Faire rembourser l'amende
- Suivez le stage dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre 48N.
- Demandez au centre le modèle de demande : il doit vous le fournir, avec la notice des justificatifs et l'adresse du comptable des finances publiques.
- Envoyez la demande et les justificatifs au comptable dans les 15 jours ouvrables qui suivent la fin du stage, ou la remise de l'attestation si elle est plus tardive.
- Si le comptable demande d'autres pièces, envoyez-les dans les 30 jours ouvrables ; sinon, la demande est rejetée.
Sources : Code de la route, article R223-8 ; service-public.gouv.fr, fiche F14208.
Le jour du stage
Le jour du stage, présentez votre permis de conduire (ou le récépissé de suspension ou de rétention), une pièce d'identité en cours de validité et votre convocation, imprimée ou sur smartphone. Pour un stage obligatoire en permis probatoire, apportez aussi la lettre 48N.
Les lettres du permis à points
Les courriers du permis à points (fiche F17970)
| Lettre | Envoi | Ce qu'elle annonce |
|---|---|---|
| 48 | Lettre simple | Retrait d'une partie de vos points : points retirés et solde restant. |
| 48N | Lettre recommandée avec accusé de réception | Permis probatoire : retrait d'au moins 3 points et stage obligatoire. |
| 46 | Lettre simple | Points récupérés sans nouvelle infraction pendant le délai prévu. |
| 47 | Lettre simple | Points récupérés grâce à un stage de sensibilisation. |
| 48 SI | Lettre recommandée avec accusé de réception | Perte de tous vos points : permis invalidé, à restituer à la préfecture dans les 10 jours francs. |
Récupérer ses points en permis probatoire
En permis probatoire, un point perdu seul revient au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Après une infraction qui retire 2 points, un stage volontaire est possible ; après une infraction qui en retire au moins 3, le stage est obligatoire (lettre 48N ; service-public.gouv.fr, fiches F1685 et F17970). Perdre 6 points pendant la première année fait perdre au permis sa validité, avec la lettre 48 SI (service-public.gouv.fr, fiches F1685 et F17970). La reconstitution de tous les points au bout de 2 ou 3 ans ne s'applique pas pendant la période probatoire (Code de la route, article L223-1).
Tous les délais, avec ou sans stage, sont réunis dans notre guide combien de temps pour récupérer ses points.
Questions fréquentes
Sources officielles
Textes relus le . Les règles peuvent évoluer : vérifiez leur version en vigueur sur les sites officiels ci-dessous.
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche F14208)
- Code de la route, article R223-4(nouvel onglet) (Légifrance)
- Code de la route, article R223-8(nouvel onglet) (Légifrance)
- Code de la route, article L223-6(nouvel onglet) (Légifrance)
- Code de la route, article L223-1(nouvel onglet) (Légifrance)
- Récupération des points du permis de conduire(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche F1685)
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche F2390)
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?(nouvel onglet) (service-public.gouv.fr, fiche F17970)
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