Reconstitution automatique du capital de points
Reconstitution automatique de son capital de points Lorsqu’une infraction au Code de la route est constatée, la récupération automatique des points de permis est envisageable après un délai déterminé, lequel est défini en fonction de la gravité des infractions et délits commis. Cependant, cette possibilité demeure conditionnelle, et ce délai est sujet à l’absence de […]
Qu’est ce que la 48N ?
Qu’est ce que la 48N ? La lettre 48N est une notification délivrée aux conducteurs en période probatoire, sanctionnant leur infraction entraînant la perte de trois points ou plus sur leur permis de conduire. La durée de la période probatoire pour les conducteurs novices varie en fonction de leur formation à la conduite, étendant généralement […]
Procédure d’amende forfaitaire
Qu’est-ce que la procédure d’amende forfaitaire ? L’amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d’argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l’infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L’amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et […]
Infractions et retrait points
Dispositifs pour permis probatoires
Tout conducteur obtenant son permis de conduire pour la première fois est soumis à une période de probation. La restauration progressive de son capital de points se déroule au fur et à mesure de l’acquisition d’expérience au volant. En l’absence d’infractions, le conducteur bénéficie de l’attribution de 2 points additionnels chaque année, jusqu’à la pleine […]
Connaître son solde de points
Après avoir commis une ou plusieurs infractions, il est important de surveiller attentivement l’état de votre capital de points, car cela peut potentiellement entraîner une invalidation de votre permis de conduire. La vérification de votre solde de points peut sembler être une démarche évidente. Il est cependant essentiel de noter que la consultation de votre […]
Fonctionnement du permis à point
Qu’est-ce que le permis à points ? Le système du Permis à Points est une mesure légale à caractère pédagogique et préventif, visant à encourager les conducteurs à adopter une conduite responsable afin de conserver leur capital initial de points. La gravité des infractions détermine la quantité de points retirés, toutefois, il convient de noter que toutes les infractions […]
Annulation et invalidation du permis
Annulation du permis de conduire En situation d’une infraction majeure au Code de la route, le tribunal judiciaire compétent est habilité à prononcer la révocation du permis de conduire, soit de manière automatique, soit en tant que sanction complémentaire. L’individu concerné n’a pas le droit de faire une demande pour un nouveau permis avant l’expiration d’une période […]