Lorsqu’une infraction au Code de la route est constatée, la récupération automatique des points de permis est envisageable après un délai déterminé, lequel est défini en fonction de la gravité des infractions et délits commis. Cependant, cette possibilité demeure conditionnelle, et ce délai est sujet à l’absence de nouvelles infractions commises au cours de cette période. La période de récupération commence à compter de la date à laquelle la dernière infraction enregistrée dans le dossier du conducteur a été définitivement établie, notamment suite au paiement d’une amende.
Lorsqu’une infraction entraîne le retrait d’un seul point, celui-ci peut être réattribué au conducteur après un délai de six mois à partir de la date définitive de cette infraction, sous réserve qu’aucune nouvelle infraction n’ait été commise pendant cette période.
Cependant, en cas de commission ultérieure d’une infraction, ce point est irrémédiablement perdu, et sa récupération ne peut être envisagée qu’après un délai de deux à trois ans, à condition qu’aucune nouvelle infraction ne soit relevée au cours de cette période.
La restauration complète des 12 points de votre permis de conduire est possible dans un délai de deux ans, à condition que votre dossier n’inclue que des infractions de 1re, 2e ou 3e classe, et à la condition que vous n’ayez pas commis de nouvelle infraction pendant cette période, débutant à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Le délai de deux ans prend son origine à partir de la date qualifiée de « définitive », c’est-à-dire la date à laquelle la réalité de l’infraction a été établie. Cette établissement peut résulter de diverses circonstances, notamment :
Si une nouvelle infraction est commise pendant ce délai de deux ans, la récupération de tous vos points sera soumise à un nouveau délai de deux à trois ans, selon la nature de cette infraction.
En cas d’incapacité à restaurer la totalité de vos 12 points en raison de la commission de nouvelles infractions pendant les délais de récupération automatique de 2 ou 3 ans, les points retirés en conséquence de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont automatiquement rétablis après une période de 10 ans, à partir de la date du retrait (dite date « définitive » de l’infraction). Cette restauration est soumise aux conditions suivantes :
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