Qu'est-ce que la procédure d'amende forfaitaire ?
L’amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d’argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l’infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L’amende doit être prononcée par un juge, après un procès. Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l’amende forfaitaire met fin aux poursuites et évite un procès.
(Source : www.service-public.fr)
Quels sont les montants de l'amende forfaitaire ?
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Infraction commise par un piéton 4€ / 7€*
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Contravention de 1ère classe 11€ / 33€*
Stationnement interdit, feux non conformes, non présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise.
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Contravention de 2ème classe 35€ / 75€*
Non paiement d'un péage routier, circulation sans "A" pour les permis probatoires, changement de direction sans clignotant, usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
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Contravention de 3ème classe 68€ / 180€*
Excès de vitesse inférieur à 20km/h, circulation en l'absence de dispositifs de freinage conformes, freins défectueux.
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Contravention de 4ème classe 135 € / 375€*
Circulation en sens interdit, conduite en état d'ivresse, refus de priorité, non-respect de feu rouge ou stop, dépassement dangereux, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue.
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Contravention de 5ème classe 200€ / 450€*
Blessures involontaires, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50km/h, infractions relatives à l'augmentation de la puissance des cyclomoteurs.
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*Tarifs majorés
Quels sont les délais de paiement ?
L’amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).
Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est minoré.
Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l’amende est majoré.
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l’amende forfaitaire majorée.
Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis d’amende majorée.
(Source : www.service-public.fr)