Article 1 : Nombre de points Capital de points
Le capital de points est déclaratif et en cas de fausse déclaration du nombre de points par le conducteur, la responsabilité de alerteauxpoints.fr et le centre agréé ne pourra en aucun cas être engagée. Cette information officielle vous est délivrée par la réception d’une lettre réf 48 ou sur votre demande par la Préfecture ou Sous-Préfecture.
Article 2 : Délai entre deux stages
L’inscription à un nouveau stage cas n°1 (Stage volontaire) n’est possible qu’au terme d’un délai d’un an. Seul dans cette condition la récupération de points sera validée par la préfecture.
Article 3 : Prix de vente des stages « Sécurité Routière »
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.
HAIZ FORMATIONS se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
L’inscription est effective et validée par la preuve du paiement au moment de l’inscription.
Article 4 : Modalités de commande
Les stages « Sécurité Routière » peuvent être achetés :
* Directement sur le site haiz-formations.fr
* Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 06 25 80 93 19. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
A tout moment, le client peut demander une preuve d’achat sous forme de reçu en contactant le service client de HAIZ FORMATIONS.
Article 5 : Disponibilité des stages
Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits.
Dans ce cas, HAIZ FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s’engage à vous proposer une solution de remplacement.
Article 6 : Modalités de paiement
haiz-formations.fr propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :
– Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
– Les virements bancaires versés sur le compte de HAIZ FORMATIONS.
– Les chèques sous réserves d’acceptation de HAIZ FORMATIONS .
haiz-formations.fr réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours.
Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site haiz-formations.fr sera confirmée par un Email.
Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, haiz-formations.fr ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d’une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s’il en fait la demande en payant les frais postaux.
Article 7 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.
L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement , dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.
La responsabilité de HAIZ FORMATIONS ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.
Article 8 : Annulation d’une inscription
Le prix du stage comprend une partie « réservation » et une partie « stage ».
En cas de retard important, d’absence ou de désistement non signalé au moins 7 jours avant le début du stage, le prix du stage reste dû. En cas d’annulation dans les délais, des frais administratifs de 50 euros seront dûs (partie « réservation »).
La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par téléphone auprès du service Relations Clients de HAIZ FORMATIONS au numéro 06 25 80 93 19, du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30 ou par Email : Contactez-nous.
Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne
Notre site haiz-formations.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le site sécurisé Paypal. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que HAIZ FORMATIONS n’ait connaissance de votre numéro de carte bancaire.
Article 11 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, vous vous engagez à respecter les horaires qui vous seront communiqués par l’organisateur dès votre inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de HAIZ FORMATIONS et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site haiz-formations.fr étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera compétent.
Article 13 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : HAIZ FORMATIONS, 28 rue claude Pernes 93110 Rosny-sous-bois.
HAIZ FORMATIONS s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations que vous lui communiquez.
Article 14 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider votre inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 15 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, HAIZ FORMATIONS dispose d’un Service Relations Clients, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 06 25 80 93 19, du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 ou par Email : contactez-nous.
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
haiz-formations.fr fédère des centres agréés de récupération de points afin de faciliter l’accès des conducteurs aux stages permis à points par Internet, par téléphone au travers de son centre d’appels et/ou par tout autre moyen.
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